CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MONDRAGON - ENTREPRISE ENRICHISSEMENT TECHNOLOGY FRANCE Entre les soussignés : La SAS ENRICHMENT TECHNOLOGY France (ETF), Immatriculée sous le numéro 482 131 810, dont le siège social est situé Site du Tricastin-84500 BOLLENE, représentée par Monsieur Ian CROMBIE en sa qualité de Président, et par délégation Monsieur François PAULIN en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée par « l’entreprise donatrice », Et La Commune de Mondragon, situé au 545 Chemin des Clastres, 84430 Mondragon, dont le numéro d’immatriculation Siren est 218 400 786, représentée par M. Christian PEYRON, agissant en qualité de Maire, Ci-après désignée par le « Porteur de Projet », Ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ». Préambule : La Société Enrichissement Technology France (ETF) a pour activité l’industrialisation de centrifugeuses à gaz utilisées dans le processus d’enrichissement de l’uranium. La Société, qui est, à ce jour, la seule société du groupe Enrichment Technology Company (ETC) implantée en France, a été constituée au mois d’avril 2005. La Société intervient dans un domaine d’activité soumis aux dispositions légales et réglementaires protégeant le secret de la défense nationale. Le Porteur de Projet est la Commune de Mondragon. Le projet s’intitule « Le Patatin ». Il consiste à la création d’une « école forêt » à destination des enfants de la commune qui s’inscrit dans un projet pédagogique d’envergure, d’actions de sensibilisation ou d’informations ayant pour finalité la préservation des espèces de la faune et la flore sauvages présentes sur le massif ainsi qu’à la sécurisation du lieu pour la sécurité de tous (protection des mares, panneaux de sensibilisation par exemple). L’entreprise ETF intégrera également une dimension sociale en réalisant des « chantiers participatifs » en réaménageant certains lieux de la zone en faisant participer les salariés de l’entreprise qui seraient bénévoles. Ci-après dénommé le « Projet ». Ayant besoin d’un soutien financier extérieur pour mener à bien ce Projet, le Porteur de Projet et la société ETF se sont rapprochés afin de définir un partenariat pour la réalisation de ce projet. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention, ci-après dénommée « la Convention », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ETF apporte son soutien financier et ses compétences au Porteur de Projet dans la mise en oeuvre du Projet. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES L’entreprise ETF s’engage à : - Verser au Porteur de Projet la somme totale de 32 000 euros toutes taxes comprises (TTC), selon le devis 1 et 2 en annexe 2, par virement, selon les conditions fixées à l’article 7 de la Convention. Cette somme est attribuée pour réaliser : o Participation aux installations et accessoires pédagogiques de l’école forêt o Sécurisation des mares et du site du Patatin Le Porteur de Projet s’engage à : - Utiliser l’aide financière selon l’affectation indiquée ci-dessus, - Fournir à l’entreprise ETF les éléments suivants : o dans un délai de six (6) mois suivant la signature de la Convention : les justificatifs relatifs à l’affectation des fonds accordés ; o à échéance de la Convention : un rapport rendant compte de l’utilisation des fonds accordés eu égard aux activités de la structure, et précisant le résultat de l’évaluation menée selon les indicateurs retenus, tels que définis ci-après à l’article 4 ; - Informer la société ETF de toute évolution significative du Projet et au minimum tous les six (6) mois, - Informer la société ETF en cas de changement majeur dans son organisation (modification du siège social, du Conseil d’administration, cessation d’activité, etc.) par courrier électronique avec accusé de réception, dans les trente (30) jours de la survenance de l’événement considéré ; - Transmettre à la société ETF les retombées de presse éventuelles (presse écrite, radio, vidéo) et les publications sur les réseaux sociaux (Facebook), le site internet et l’application du Porteur de projet (https://mondragon.fr/) relatives à la mise en place et à l’évolution du partenariat. ARTICLE 3 : COMMUNICATION SUR LE PARTENARIAT Pour leur communication interne, chacune des Parties pourra diffuser des informations sur le partenariat explicité ci-dessus et, à ce titre, utiliser le nom et le logo de l’autre Partie. Pour leur communication externe, chacune des Parties s’engage à ne rien diffuser auprès de tout tiers sans un accord écrit préalable de l’autre Partie sur le contenu et les modalités de cette communication, y compris à l’issue de la validité de la Convention, et ce pendant une durée de trois (3) ans. Chacune des Parties s’engage à donner une réponse à l’autre Partie dans un délai de 15 jours ouvrés. À l’issue du délai, l’absence de réponse vaut accord de la Partie. Il est toutefois précisé que la société ETF est d’ores et déjà autorisée à mentionner le nom et le logo du Porteur de Projet, dans le cadre de son soutien au Projet, sur mes les réseaux sociaux et dans toute publication de la société ETF. Chacune des Parties s’engage par ailleurs à : - associer l’autre Partie lors de toutes ses interventions médiatiques (reportages ou interviews) concernant le Projet financé dans le cadre de la Convention ; - insérer le logo de l’autre Partie sur les supports de communication traitant de l’activité du Porteur de Projet dans le cadre du Projet financé par la Convention ; - ne pas utiliser le logo de l’autre Partie dans d’autres buts que ceux prévus par la présente Convention sans accord préalable de l’autre Partie et à la tenir informée de toutes actions de communication qu’elle entreprendrait sur le Projet financé ; - ne pas utiliser le nom ni le logo de l’autre Partie à l’effet de porter atteinte à l’image de celle-ci. ARTICLE 4 : SUIVI - EVALUATION Le Porteur de Projet tiendra informés l’entreprise ETF de la réalisation opérationnelle du Projet dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la présente convention et dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du Projet. Afin de suivre et d’évaluer l’évolution et la réalisation du Projet par la société ETF et le porteur du projet, des indicateurs de suivi sont définis d’un commun accord entre les Parties. Les indicateurs retenus pour évaluer la réussite du dit Projet sont les suivants : - Réalisation de minimum 2 rapports d’évaluation par an concernant la sécurisation des mares et du site de Patatin - Le nombre d’animations pour les scolaires et centre de loisirs réalisées : 4 sorties classes de l’école de Mondragon + 4 sorties centre de loisirs + 2 sorties du club des jeunes+ 2 sorties de la maternelle de Mondragon…/ Réalisation de 12 à 15 sorties par an. La société ETF sera en droit de demander tous documents ou toutes précisions sur la réalisation des actions planifiées et sur l’affectation des fonds versés dans le cadre de la présente Convention, en vue du financement du Projet. ARTICLE 5 : DUREE La Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et est conclue pour la durée du projet, soit 3 années. Elle ne pourra être renouvelée que par accord exprès entre les Parties. ARTICLE 6 : RESILIATION 6.1 – La Convention pourra être résiliée, à tout moment, d’un commun accord des Parties, dans un délai défini préalablement entre elles. 6.2 - En cas d’inexécution par l’une des Parties de l‘un de ses engagements, la Convention pourra être résiliée par la Partie se prévalant de l’inexécution après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issue du délai de 1 mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer pour le manquement par l’autre Partie de ses engagements. La société ETF sera notamment en mesure de mettre fin à la Convention dans le cas où les fonds versés ne seraient pas affectés en intégralité au financement du Projet. Dans ce cas, la société ETF pourra de plein droit demander le remboursement des sommes qu’elle a versées qui n’auraient pas été affectées au financement du Projet. Toutefois, en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des Parties, résultant d’un cas de force majeure : - Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Convention ; - Si l'empêchement perdure pour une durée supérieure à trois (3) mois ou s’il est définitif, la Convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence de l’impossibilité d’exécution, à moins que la Partie empêchée n'ait convenu de s'en charger ou qu'elle ait été préalablement mise en demeure. Le cas de force majeure, prévu à l’article 1218 du code civil, est caractérisé lorsqu'un événement échappant au contrôle de la Partie débitrice d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Chaque Partie s’engage à avertir immédiatement son cocontractant de tout évènement de force majeure l’affectant. 6.3 - Néanmoins, et compte tenu de la nature des présentes, les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de bonne foi et de mutuelle confiance et d’engager, préalablement à toute difficulté, une discussion pour trouver conjointement une solution. ARTICLE 7 : CONTRIBUTION FINANCIERE 7.1 - Montants versés La société ETF s’engage à verser au Porteur de Projet une participation d’un montant ferme de 32 000 euros toutes taxes comprises (TTC) pour le déploiement du Projet, en une fois, par virement, attribuée à la réalisation des actions telles que prévu à l’article 2. Le paiement interviendra dans un délai maximal de 60 jours à compter de la signature de la présente convention au moyen de virement bancaire sur le compte de la mairie dont le RIB est joint en annexe 3. L’avis de virement par la société ETF sera adressé au Porteur de projet par mail à l’adresse suivante : compta@mondragon.fr Le partenariat est envisagé pour une durée de 2 ans soit jusqu’en 2026. Le versement pour les deux autres années sera défini en début de chaque année en fonction des projets mis en évidence. 7.2 - Affectation des fonds Il est formellement spécifié que le Porteur de Projet s’engage à ne pas remettre en cause les choix d’affectation des fonds de la société ETF. 7.3 - Information sur les comptes – Engagements du Porteur de Projet Le Porteur de Projet, en tant que destinataire des fonds versés par la société ETF, est tenu de lui rendre compte de l’utilisation précise de ces fonds. Le Porteur de Projet s’engage à remettre à la société ETF ou à tout professionnel qu’elle s’adjoindra, toute pièce comptable et toute facture justifiant de la bonne utilisation des fonds versés dans le cadre du Projet. 7.4 – Régime fiscal du versement Le mécénat territorial a pour vocation de soutenir des projets publics à forte valeur, mais également d’être un levier d’implication des entreprises et un objet de valorisation des territoires. Le dispositif fiscal issu de la loi du 1er aout 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « Loi Allégion », permet une réduction d’impôt égale à 60% du montant du don, dans la limite de 0.5% de leurs chiffres d’affaires. En outre, pour encourager le mécénat des petites entreprises, la loi de finances 2019 a instauré une « franchise » de défiscalisation, facilitant les dons des petites entreprises jusqu’à 20 000 euros. L’article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt, pris dans la limite de 20 000€ ou de 0.5% du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé, pour les entreprises ayant effectué des versements au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêts général. Les versements excédentaires seront reportés pendant 5 ans. Un certificat fiscal sera délivré par l’organisme afin de justifier cette réduction mécénat pour le donateur. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE - ASSURANCES Le Porteur de Projet assume la responsabilité de la réalisation du Projet et s’engage à veiller au bon déroulement de celui-ci. Le Porteur de Projet s’engage à respecter toutes les obligations qui seront à sa charge dans le cadre de son activité. En conséquence, il est responsable de tout manquement à ses obligations, la responsabilité de la société ETF ne pouvant être engagées à ce titre. Le Porteur de Projet s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité, notamment une police d’assurance de responsabilité civile. A la demande de la société ETF, le Porteur de Projet fournira une attestation d’assurance indiquant la nature des activités garanties, le tableau des montants garantis et les justificatifs de paiement. Le Porteur de Projet fait son affaire personnelle du respect de toutes les règles administratives et légales en rapport avec les actions qu’il entreprend et garantit la société ETF de tous recours dans ce cadre. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE Les Parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant le contenu de la présente Convention et ses modalités ainsi que tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu’en soit le support, qui lui auront été communiqués par l’autre Partie ou dont elle dispose à l’occasion de l’exécution de la Convention. Elles s’engagent à ne transmettre, à ne communiquer ces informations qu’aux seuls membres de leur personnel ou à leurs conseils extérieurs qui en ont besoin pour l’exécution des présentes et qui sont eux-mêmes tenus par une obligation de confidentialité. De manière générale, le Porteur de Projet se porte fort au titre de l’article 1204 du Code civil du respect par ses préposés des engagements de confidentialité exposés ci-dessus. Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la cessation de la présente Convention, pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa cessation. Dans le cadre de la communication sur le partenariat, et dans les conditions prévues à l’article 3 de la Convention, chaque Partie aura toutefois la possibilité de communiquer certains éléments relatifs au partenariat sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE La Convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une ou l’autre des Parties sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, notamment sur ses marques, logos et noms de domaine, autres que les droits d’utilisation limités prévus dans les présentes. Chacune des Parties s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, notamment sur ses marques, logos et noms de domaine). ARTICLE 11 : CESSION La Convention est conclue intuitu personae et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par les Parties, sauf accord écrit et préalable des Parties. ARTICLE 12 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES La Convention ne saurait être interprétée comme créant une association ou une société de fait entre les Parties, chacune d’elles conservant seule la responsabilité de ses propres activités. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues à la Convention ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. ARTICLE 13 : MODIFICATIONS La présente Convention remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre les Parties. Toute modification à la présente Convention devra être faite par avenant écrit signé par les Parties. ARTICLE 14 : NOTIFICATION Toute notification en vertu des présentes devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse de la Partie concernée telle qu’indiquée en tête des présentes ou telle que notifiée par la suite par ladite Partie. ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES La Convention est soumise au droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, après avoir tenté de résoudre leur différend à l’amiable. Fait en trois exemplaires originaux, à Mondragon, le 13/03/2024 Société « ETF » Commune de Mondragon François PAULIN Christian PEYRON Annexe 1 : Description du projet Annexe 2 : Devis 1 et 2 Annexe 3 : RIB du porteur du projet